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Conditions générales de vente
Obligations générales
Tout détenteur de billet, qu’il soit individuel ou représenté par une entité, s’interdit :
- de revendre ou tenter de revendre le billet avec profit ;
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des billets achetés dans un but commercial ou promotionnel, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne et toute autre action de ce type, ou comme l’un des éléments d’un forfait de voyage (combinant, par exemple, le vol, l’hôtel et le billet) et/ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu’elle soit, sauf accord préalable de la Fédération Française de Badminton (FFBA) ;
- d’associer ou de tenter d’associer, de quelque manière que ce soit, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés aux CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010
- et, plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010, aux personnes physiques et morales qui sont liées de près ou de loin à son organisation et aux partenaires commerciaux.
Dans l’hypothèse où l’acquéreur commanderait plusieurs billets, il devra s’assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billet(s) (ci-après « le(s) bénéficiaire(s) ») a (ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’elle(s) a (ont) accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acquéreur devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au(x) bénéficiaire(s).
Tout détenteur de billet (c’est-à-dire l’acquéreur et les bénéficiaires) ne peut l’utiliser que pour son usage personnel.
Tout détenteur du billet est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les règles applicables aux manifestations sportives.
-1-Commandes
Les commandes de billet(s) se font soit à l’unité soit par package nommé « pack » (pack Passion : 1 billet pour chaque journée de compétition ; pack Adrénaline : 1 billet pour les quarts de finale, demi-finales et finales) et pack Supporter : (1 billet pour deux journées de premiers tours) selon la grille tarifaire proposée, aux périodes convenues.
Les commandes se font soit par Internet, soit par commande papier.
Les commandes par Internet se font à partir de la page Billetterie du site www.badminton2010.com. Un email de confirmation est envoyé au client après l’enregistrement de sa commande.
Les commandes papier se font en utilisant uniquement le bon de commande officiel. Le client doit envoyer, par courrier à l’adresse de la FFBA, le bon de commande rempli accompagné du chèque de règlement, à l’ordre de FFBA 2010.
La réservation ne sera effective qu’après encaissement du chèque. Les commandes non satisfaites seront retournées par courrier accompagnées du chèque.
Dans les deux cas, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l’envoi de l’email de confirmation.
Les billets seront envoyés par courrier recommandé à partir de mai 2010.
L’acquéreur souhaitant utiliser son droit de rétractation doit le notifier au Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FFBA 2010 – Billetterie – 9/11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen cedex.
En tout état de cause, les commandes sont honorées sans discrimination, dans l’ordre chronologique de leur passation et dans la limite des places disponibles.
Un montant de frais d’envoi par courrier recommandé est ajouté au montant de la commande : 6,60 € vers la France et 14 € vers l’étranger, et ce par commande. Ces frais sont payables en même temps que la commande de billets. Des montants particuliers pourront être déterminés pour des groupements / populations spécifiques.
Tout changement d’adresse postale ou mail postérieur à l’envoi du bon de commande devra être signalé par mail à l’adresse ticket@badminton2010.com, en indiquant précisément l’ancienne et la nouvelle adresse. La FFBA accusera réception de ce changement d’adresse. Toute commande n’ayant pu être délivrée du fait d’une mauvaise adresse ne pourra être considérée comme une faute du Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010.
-2-Tarifs et paiement
Les prix des billets et les frais d’envoi sont indiqués sur les différents supports et sont stipulés en euros. Les prix des billets s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de gestion et d’envoi.
Le tarif licencié est applicable pour les licenciés de la FFBA et des autres fédérations européennes de badminton.
Un justificatif sera demandé à l’entrée du stade.
Le tarif groupe est applicable pour toute commande supérieure ou égale à 10 billets à l’unité identiques (même session, même catégorie).
Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter la FFBA par téléphone : 01 49 45 07 07.
Les enfants de moins de 4 ans n’ont pas besoin de billet si et seulement s’ils partagent le siège de leur accompagnateur.
La vente est ferme et définitive à compter du paiement qui vaut acceptation de la commande.
Le paiement se fait en une seule fois, avec les modes de paiement suivants :
- pour les commandes par internet : par carte bancaire ;
- pour les commandes par bon de commande : par chèque à l’ordre de FFBA 2010 ;
- pour les achats au guichet : par carte bancaire, par chèque, ou en numéraire.
Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.
En cas de perte ou de vol, les billets ne seront ni remplacés ni remboursés. De même, tout billet détérioré ou contrefait sera réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Tous les cas litigieux seront examinés sur place par l’organisateur.
-3-Accès au stade
L’accès au stade n’est autorisé qu’après validation électronique du billet présenté. Toute copie de billet est interdite.
Les conditions générales d’admission dans le stade comprenant les obligations générales liées aux conditions d’admission et aux mesures de sécurité seront consultables sur des panneaux accrochés à l’extérieur de l’enceinte.
Pour toute sortie temporaire, le billet devra être validé électroniquement. Dans le cas contraire, la sortie sera considérée comme définitive et le détenteur du billet ne pourra rentrer de nouveau dans le stade.
Tout détenteur de billet prend acte que ses comportements autour et dans le stade sont effectués sous sa responsabilité. Le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 ne saurait être tenu responsable de la violation de ces règles par le détenteur du billet.
-4-Droit à l’image
Tout détenteur de billet assistant à un match reconnaît expressément qu’il s’agit d’une manifestation publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l’exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d’exploitation, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s’opposer à cette exploitation.
-5-Captation et exploitation des images des rencontres
Toute photographie prise par le détenteur du billet sur le lieu de la compétition ne pourra être exploitée que pour un usage personnel, à l’exclusion de toutes fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires. Toute autre exploitation de ces images est strictement interdite, sauf accord préalable de la FFBA.
Toute captation vidéo de la compétition est interdite, quel qu’en soit l’objet, sauf accord préalable de la FFBA.
-6-Responsabilité de l’organisateur
Le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 garantit d’une part l’accès au stade à tout détenteur de billet valide, et d’autre part la présentation d’un spectacle sportif.
Le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 est responsable des préjudices (dommages corporels, matériels ou autres) subis par le détenteur du billet dans le stade (que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après les compétitions) résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité caractérisée par une obligation générale de prudence et de diligence.
-7-Report et annulation
Le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de modification des heures d’une ou plusieurs rencontres des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 qui seraient liées à un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 serait amené à modifier la date ou le lieu d’une ou plusieurs des rencontres pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, tout détenteur de billet pour ce match aura droit autant que possible à un billet de même catégorie que son billet d’origine pour assister à la ou les rencontre(s) reportée(s).
Si une ou plusieurs des rencontres des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 est annulée pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 se réserve le droit d’instaurer une procédure de compensation adéquate et proportionnée. Dans cette dernière hypothèse, le montant de toute compensation ne pourra pas excéder le prix du billet.
En tout état de cause, toute réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne sera recevable que de la part de l’acquéreur du billet.
-8-Communication des Conditions Générales de Vente et demande d’information
Une version des présentes Conditions Générales de Vente est disponible sur le site www.badminton2010.com et sur demande auprès du Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010, au siège de la FFBA, 9/11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex.
Plus généralement, toute demande d’information doit être adressée au Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
-9-Traitement des données personnelles et sécurisation des paiements
Dans le cadre du traitement des données personnelles, le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 garantit se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et informe tout détenteur de billet de son droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il lui aura communiquées dans les conditions précitées.
Toute demande de modification et de retrait de ces données nominatives doit être adressée par courrier à M. le directeur de la FFBA – 9/11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen cedex.
Pour assurer la sécurité du public, le stade peut être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10-V de la loi du 21 janvier 1995.
-10-Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, le détenteur pourra se voir refuser l’entrée au stade ou en être expulsé. Il n’aura aucun droit à un remboursement.
-11-Permanence des Conditions Générales de Vente et modifications
Sous réserve de la législation applicable, le Comité d’organisation des CHAMPIONNATS DU MONDE DE BADMINTON 2010 se réserve le droit d’apporter ponctuellement des modifications raisonnables aux présentes Conditions Générales de Vente, dont la version actualisée sera disponible sur le site www.badminton2010.com et sur demande par courrier à la FFBA, 9/11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex.
-12-Texte faisant foi
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte français fera foi pour résoudre toute ambiguïté quant à son interprétation et son application.
-13-Droit et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être appliquées et interprétées en conformité avec la législation en vigueur en France. Tout litige pouvant intervenir relatif à l’interprétation, à l’exécution et, plus généralement en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
